Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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20

Feb - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
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20

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jérôme Deroulez, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles : « Désormais, il s’agit d’apporter des réponses aux problématiques précises posées...
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20

Feb - 19

Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
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20

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
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20

Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
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20

Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
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20

Feb - 19

Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
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19

Feb - 19

Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement
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19

Feb - 19

Affaires - Transport
Caractérisation de la faute inexcusable
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
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19

Feb - 19

Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE se réunit en séance plénière le 20 février
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19

Feb - 19

Affaires - Affaires
Formation - Loi SAPIN 2, cartographie des risques et dispositif anti-corruption
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19

Feb - 19

Affaires - Transport
Sécurité ferroviaire et Brexit
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18

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La RJPF de février est parue !
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18

Feb - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
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18

Feb - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de février est sorti !
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18

Feb - 19

Public - Public
Valeur du cahier des charges entre colotis
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18

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
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18

Feb - 19

Affaires - Transport
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
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18

Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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18

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Consultation publique sur l’écosystème français des DLT : les précisions de la DGE
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18

Feb - 19

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
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18

Feb - 19

Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
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15

Feb - 19

Affaires - Transport
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
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15

Feb - 19

Affaires - Transport
Plateformes/VTC : vers le droit chemin ?
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas...
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
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14

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
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14

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal : « les magistrats canadiens accueillent favorablement les legaltechs »
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14

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
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14

Feb - 19

Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
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14

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
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14

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
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13

Feb - 19

Public - Public
Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD
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13

Feb - 19

Public - Public
Débat-conférence : Quelle régulation pour la mobilité urbaine d’aujourd’hui et de demain ?
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13

Feb - 19

Public - Public
Urgences hospitalières : entre avancées notables et difficultés persistantes
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13

Feb - 19

Public - Public
Dépistage néonatal : le formulaire de refus parental est disponible
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13

Feb - 19

Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
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13

Feb - 19

Public - Public
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
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13

Feb - 19

Affaires - Transport
Suspensions de préférences du SPG pour 3 bénéficiaires
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13

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Algorithme et manipulation des comportements électoraux : la mise en garde du Conseil de l’Europe
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13

Feb - 19

Affaires - Transport
Pilotage n’est pas poussage
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13

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
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13

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ethique et intelligence artificielle : succès de la consultation menée par la Commission européenne
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13

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
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12

Feb - 19

Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
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Feb - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3724 du 11 février 2019
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Feb - 19

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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Feb - 19

Affaires - Affaires
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
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12

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
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Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
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Feb - 19

Civil - Civil
Calcul du TEG d’un prêt garanti par warrants
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Feb - 19

Civil - Civil
La communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage
Image Jean-Christophe Tortora, Rémy Rousset, Christian Buchel, Emmanuel Olivier et Matthieu Clavier

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Feb - 19

Public - Public
« Data Day » : les nouveaux services de données énergétiques, des instruments en faveur de la transition énergétique
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Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Une consultation publique pour mieux connaître l'écosystème français des porteurs de projets DLT
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Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Présidez et animez le CSE
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré
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Feb - 19

Public - Public
Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative
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Feb - 19

Affaires - Transport
APE AfOA-UE : dérogation aux règles d’origine
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11

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contestation du congé, indemnité d’éviction et prescription
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11

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
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08

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat
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08

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
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08

Feb - 19

Pénal - Pénal
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
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08

Feb - 19

Affaires - Affaires
Ouverture des inscriptions à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
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Feb - 19

Affaires - Banque et Finance, Affaires, Commercial
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !
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07

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Quand l’Italie tente à son tour de légiférer sur la blockchain
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07

Feb - 19

Pénal - Pénal
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
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07

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Dans quelle catégorie une indemnité versée en vertu d’une transaction est-elle imposable ?
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06

Feb - 19

Public - Public
Conférence : le droit et l’économie au carrefour de la transition énergétique
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06

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
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06

Feb - 19

Public - Public
Recours « Béziers II » : l’intérêt général ne doit pas détourner le juge de son office
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06

Feb - 19

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l’examen 2019
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06

Feb - 19

Public - Public
"Gilets jaunes" : le Conseil d’État maintient l’usage des LBD par les forces de l’ordre
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06

Feb - 19

Affaires - Transport
Apériteur et faculté de représentation en justice
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06

Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Frais de transport sanitaire : censure d’une différence de traitement dans la prise en charge
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06

Feb - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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05

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux
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Feb - 19

Affaires - Transport
Prescription des actions entre le commissionnaire en douane et son client et contrat type de commission de transport
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05

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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05

Feb - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3723 du 4 février 2019
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05

Feb - 19

Public - Public
Insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine générale et inscription au tableau
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05

Feb - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
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05

Feb - 19

Affaires - Transport
Exploiter tous les leviers de la logistique amont pour optimiser vos approvisionnements
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Feb - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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05

Feb - 19

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution
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Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Feb - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen
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04

Feb - 19

Affaires - Transport
APE AfOA-UE : dérogation aux règles d’origine
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04

Feb - 19

Affaires - Transport
Invocabilité des RTC
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04

Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Person, député : « Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la "token economy", mais il s’agit sans...
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Feb - 19

Public - Public
Vers une finance durable : le Cese présente ses recommandations
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Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 469