Fils d'actualités juridiques

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11

Dec - 18

Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
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11

Dec - 18

Public - Public
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
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11

Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
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11

Dec - 18

Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
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11

Dec - 18

Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
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11

Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
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11

Dec - 18

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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11

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
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11

Dec - 18

Affaires - Transport
QPC transmise pour la visite domiciliaire douanière
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10

Dec - 18

Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
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03

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation

16

Nov - 18

Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

13

Nov - 18

Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
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12

Nov - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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12

Nov - 18

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
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12

Nov - 18

Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
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09

Nov - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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09

Nov - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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08

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
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08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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08

Nov - 18

Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
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07

Nov - 18

Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
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06

Nov - 18

Public - Public
Mise en œuvre des PPRT : le ministère vous forme !
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
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06

Nov - 18

Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
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05

Nov - 18

Affaires - Transport
Rescrits douaniers : après la loi ESSOC, le décret d’application
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03

Nov - 18

Affaires - Transport
NC pour 2019 : publiée
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31

Oct - 18

Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
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31

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
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31

Oct - 18

Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
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31

Oct - 18

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
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31

Oct - 18

Affaires - Transport
Conférence : 10e journée d'actualité Transport
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31

Oct - 18

Affaires - Transport
Conférence - 10e journée d'actualité Transport
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30

Oct - 18

Affaires - Transport
Spécificités de la prescription CMR
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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30

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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30

Oct - 18

Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
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30

Oct - 18

Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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30

Oct - 18

Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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29

Oct - 18

Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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29

Oct - 18

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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29

Oct - 18

Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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29

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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26

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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26

Oct - 18

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier
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26

Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre

25

Oct - 18

Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
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25

Oct - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
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24

Oct - 18

Affaires - Transport
Prescription : revue de détail
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24

Oct - 18

Affaires - Affaires
Les Chantiers de la Justice
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24

Oct - 18

Affaires - Affaires
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
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24

Oct - 18

Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
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24

Oct - 18

Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !
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24

Oct - 18

Public - Public
Mutualisation des garanties financières des installations Seveso
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24

Oct - 18

Affaires - Transport
Paiement obligé ou règlement commercial ?
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Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
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Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
Image Bruno Mathis

23

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain pour la circulation des titres : comparaison des régimes français et luxembourgeois
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23

Oct - 18

Affaires - Transport
Lutte contre la contrefaçon : nouvelle stratégie douanière
Image Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat

23

Oct - 18

Public - Public
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
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23

Oct - 18

Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
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22

Oct - 18

Affaires - Transport
Contacter l’ex-Bureau E1 de la Douane
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Oct - 18

Public - Public
Publication du premier rapport d’activité du CSTA
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22

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Découvrez nos ouvrages consacrés au comité social et économique
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22

Oct - 18

Affaires - Transport
Accord UE-Viêt Nam : état d’avancement
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22

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 731
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19

Oct - 18

Pénal - Pénal
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
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19

Oct - 18

Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
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19

Oct - 18

Affaires - Transport
Réparation du préjudice moral du client du commissionnaire en douane : c’est rare !
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)

17

Oct - 18

Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Scission fautive d’une expédition
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Certificats de circulation EUR 1 invalidés à partir d’un rapport de l’OLAF
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17

Oct - 18

Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
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17

Oct - 18

Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Preuve des infractions douanières et rapport de l’OLAF
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17

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
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16

Oct - 18

Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
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15

Oct - 18

Public - Public
Colloque sur « la réforme des professions de santé par ordonnance »
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

15

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
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12

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Précisions sur la récupération des données stockées dans un coffre-fort numérique
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12

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Du CE au CSE : élus, ce qui change pour vous !
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12

Oct - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales
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11

Oct - 18

Public - Public
Déclaration et règlement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers
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11

Oct - 18

Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures