Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 18

Affaires - Transport
Un BOD pour les BDU
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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris

03

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
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02

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
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02

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
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02

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Image Getty Images

29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
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29

Jun - 18

Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
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29

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
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29

Jun - 18

Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
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29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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28

Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
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28

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
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28

Jun - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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28

Jun - 18

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018
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27

Jun - 18

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2018
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27

Jun - 18

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2018
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27

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
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26

Jun - 18

Affaires - Transport
REX : précaution douanière pour les importateurs
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26

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien
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26

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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26

Jun - 18

Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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26

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3696 du 25 juin 2018
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26

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
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25

Jun - 18

Public - Public
Guide pratique sur la protection des données personnelles
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25

Jun - 18

Affaires - Transport
GUN : au tour des biens à double usage (BDU)
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25

Jun - 18

Public - Public
Notion de résidence administrative
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25

Jun - 18

Public - Public
Superéthanol : actualisation des spécifications et étiquetage standardisé sur les volucompteurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques
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25

Jun - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie
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25

Jun - 18

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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25

Jun - 18

Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
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22

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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22

Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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22

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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21

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
Image Getty @Devrimb

21

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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21

Jun - 18

Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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21

Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
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21

Jun - 18

Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
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20

Jun - 18

Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
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20

Jun - 18

Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
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19

Jun - 18

Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
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19

Jun - 18

Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
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19

Jun - 18

Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
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19

Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3695 du 18 juin 2018
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19

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
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18

Jun - 18

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
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18

Jun - 18

Affaires - Transport
Représentant en douane enregistré : correction pour la sous-traitance
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18

Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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18

Jun - 18

Public - Public
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
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18

Jun - 18

Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Image Olivier Thibault, avocat associé, cabinet Avoxa Rennes

15

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
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15

Jun - 18

Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
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15

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Image Getty @tampatra

15

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
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15

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Le "droit au télétravail" après l’ordonnance du 22 septembre 2017
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14

Jun - 18

Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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14

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
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14

Jun - 18

Public - Public
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
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13

Jun - 18

Public - Public
Webinar : Impôt sur la fortune immobilière
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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13

Jun - 18

Public - Public
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
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13

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
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13

Jun - 18

Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !