Fils d'actualités juridiques

Image Getty @tumsasedgars

21

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
JUREM, une nouvelle manière pour les juristes de peser dans les réformes
Image Getty_iLexx

21

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook (à nouveau) dans la tourmente
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18

May - 18

Affaires - Transport
Un BO douanes pour les BVE : anticipation un arrêté
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18

May - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
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18

May - 18

Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
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18

May - 18

Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
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18

May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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17

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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17

May - 18

Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
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17

May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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17

May - 18

Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
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17

May - 18

Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
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17

May - 18

Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
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17

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat

16

May - 18

Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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16

May - 18

Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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16

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
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16

May - 18

Public - Public
Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
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16

May - 18

Public - Public
Consultation sur le nouveau Code de la commande publique : cap sur l'outre-mer!
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16

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
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16

May - 18

Public - Public
Listes des postes d'inspection frontaliers et des unités vétérinaires du système TRACES : modifications
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16

May - 18

Public - Public
L’approbation de la substance active « silthofam » est renouvelée
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
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15

May - 18

Public - Public
Travaux miniers et forage, collecte de déchets, VHU, compostage : les textes en projet
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
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15

May - 18

Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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15

May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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15

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
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14

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Image Thomas Baudoin, avocat, Fromont Briens

14

May - 18

Travail et social - Travail et social
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
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May - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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14

May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 453
Image Getty @alashi

14

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Risques et opportunités de la blockchain pour les avocats
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May - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits acquittés par le commissionnaire en douane : quelles limites ?
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
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09

May - 18

Public - Public
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
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09

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
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09

May - 18

Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
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09

May - 18

Public - Public
Cerises : restrictions à l’importation
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09

May - 18

Public - Public
Santé publique vétérinaire et phytosanitaire : nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
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09

May - 18

Public - Public
Homologation du cahier des charges de l’IGP « Saucisson sec de l’Ile de Beauté »
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09

May - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Bulgarie
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09

May - 18

Public - Public
L’approbation de la substance active « forchlorfenuron » est renouvelée
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07

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
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04

May - 18

Pénal - Pénal
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
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04

May - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
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04

May - 18

Public - Public
Restriction de la liberté de circulation d’un citoyen UE soupçonné des crimes de guerre : évaluation au cas par cas
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04

May - 18

Travail et social - Travail et social
Fraude au détachement et travail illégal : Le gouvernement durcit le ton !
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02

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
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May - 18

Public - Public
Au sommaire de la RLDC de mai
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02

May - 18

Civil - Civil
Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution
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02

May - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du «bitcoin» : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
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02

May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
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May - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
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May - 18

Public - Public
Aliments pour animaux : guide de bonnes pratiques
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02

May - 18

Public - Public
Commande publique : Jean-François Thibous prend les commandes du chantier de la démat'
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01

May - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3688 du 30 avril 2018
Image Olivier Anfray, avocat, cabinet Fromont Briens

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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
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27

Apr - 18

Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
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Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
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27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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Apr - 18

Affaires - Transport
BDU : restrictions pour la Birmanie/le Myanmar
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27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Image Bruno Frankiel, DRH du PMU

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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Bruno Frankiel, DRH du PMU : « La réforme de nos IRP était un préalable de la transformation sociale de l’entreprise...
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Apr - 18

Affaires - Transport
Droits de visite des douaniers : toujours large !
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Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
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25

Apr - 18

Affaires - Affaires
Une nouvelle Commission ouverte dédiée au commerce international
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Apr - 18

Affaires - Transport
Modification du CDU, AE, pour faciliter la détermination dans l’UE de l’OP
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25

Apr - 18

Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
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25

Apr - 18

Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
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25

Apr - 18

Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de...
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25

Apr - 18

Public - Public
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux
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25

Apr - 18

Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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Apr - 18

Public - Public
Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?
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Apr - 18

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
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Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Apr - 18

Public - Public
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail : Droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 452
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1812
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Image Getty @sorbetto

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Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plaidoyer de Christine Lagarde pour une régulation internationale raisonnée des cryptoactifs
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Apr - 18

Public - Public
TMA : substance extrêmement préoccupante pour la santé humaine
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Apr - 18

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation
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18

Apr - 18

Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence