Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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18

Apr - 18

Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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18

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
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18

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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17

Apr - 18

Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
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17

Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
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17

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
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Apr - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3686 du 16 avril 2018
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
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16

Apr - 18

Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
Image Pierre BERLIOZ

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Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la...
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
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16

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
Image Jean-Charles Taugourdeau, député LR du Maine-et-Loire

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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
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Apr - 18

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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Apr - 18

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
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Apr - 18

Affaires - Transport
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
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Apr - 18

Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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Apr - 18

Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
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13

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
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12

Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
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12

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
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Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
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12

Apr - 18

Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
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11

Apr - 18

Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane : formalisme
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11

Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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11

Apr - 18

Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
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09

Apr - 18

Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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09

Apr - 18

Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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09

Apr - 18

Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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06

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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06

Apr - 18

Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
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06

Apr - 18

Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Image Getty_Andrey Suslov

05

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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Apr - 18

Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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05

Apr - 18

Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Image Getty_Devrimb

05

Apr - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
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05

Apr - 18

Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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04

Apr - 18

Affaires - Transport
Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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04

Apr - 18

Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
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Apr - 18

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance de marchandises sous transit : quel lieu de naissance pour la dette ?
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04

Apr - 18

Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
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Apr - 18

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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Apr - 18

Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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Apr - 18

Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Image Assemblée nationale

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Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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04

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
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Apr - 18

Civil - Civil
Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?
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03

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
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Apr - 18

Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
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Apr - 18

Civil - Civil
Exécution fautive d'un ATD, demande préalable de l'administration fiscale et juge de l'exécution
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03

Apr - 18

Civil - Civil
Statistiques sur l’activité des cours d’appel
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Apr - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
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03

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
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Mar - 18

Public - Public
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
Image Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris

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Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»
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Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
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Mar - 18

Public - Public
Censure de l'exigence de préparation, au sein même d'une officine de pharmacie, des médicaments commandés en ligne
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
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Mar - 18

Civil - Civil
Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
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Mar - 18

Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
Image Éric Bothorel

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Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Éric Bothorel, député LREM : « La neutralisation de l’open data des décisions de justice que vient d’opérer le Sénat est...
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Mar - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
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Mar - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence, mode d'emploi
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Mar - 18

Public - Public
Protégeons nos moulins !
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Mar - 18

Public - Public
TURPE 5 : la CRE doit revoir sa copie
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Mar - 18

Public - Public
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : le Conseil d’État pose les premières balises
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Mar - 18

Affaires - Transport
Accises sur les boissons alcooliques : dates à noter
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Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés
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Mar - 18

Public - Public
TURPE 5 : la CRE doit revoir sa copie
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Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
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Mar - 18

Civil - Civil
De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure
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Mar - 18

Affaires - Transport
Saisie des marchandises contrefaisantes : quelle constatation par la Douane ?
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Mar - 18

Affaires - Transport
Étendue du mandat du commissionnaire en douane et vol
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Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Lancement du programme « Action cœur de ville »
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Mar - 18

Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
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Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes
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Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'inscription à l'école des enfants de réfugiés
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Mar - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3683 du 26 mars 2018
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Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
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Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen