Fils d'actualités juridiques

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20

Feb - 18

Affaires - Transport
Intérêt à agir
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20

Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
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20

Feb - 18

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Image Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens

19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
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19

Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
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19

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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19

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
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19

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
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19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
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19

Feb - 18

Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
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19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
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16

Feb - 18

Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
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16

Feb - 18

Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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16

Feb - 18

Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
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16

Feb - 18

Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
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16

Feb - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Payer son avocat en bitcoins, c’est possible !
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
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15

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
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15

Feb - 18

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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15

Feb - 18

Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
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14

Feb - 18

Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
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14

Feb - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
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14

Feb - 18

Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
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14

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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14

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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14

Feb - 18

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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14

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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14

Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?
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13

Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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13

Feb - 18

Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
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13

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3677 du 12 février 2018
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
APE CDAA et Mozambique
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12

Feb - 18

Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
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12

Feb - 18

Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
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12

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
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12

Feb - 18

Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
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12

Feb - 18

Affaires - Transport
Contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
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12

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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12

Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
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12

Feb - 18

Affaires - Transport
Organisme de formation habilité
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12

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Maladie, handicap : Les enjeux du maintien dans l'emploi
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12

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 447
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09

Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
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09

Feb - 18

Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
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09

Feb - 18

Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
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09

Feb - 18

Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
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09

Feb - 18

Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
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08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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08

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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07

Feb - 18

Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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07

Feb - 18

Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
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07

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
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07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
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07

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?
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07

Feb - 18

Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l’énoncé des faits
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07

Feb - 18

Public - Public
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance
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06

Feb - 18

Affaires - Transport
Responsabilité : incontournable lien causal
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06

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tuteurs familiaux : parution d’un guide technique
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06

Feb - 18

Pénal - Pénal
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Compte rendu de l’état de la procédure collective et absence de recours au RPVA par le mandataire liquidateur
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06

Feb - 18

Public - Public
Rapport du plan cancer 2014-2019 : présentation des avancées
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation d’exportation des matériels de guerre : liste des dérogations suspendues par pays
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Le dilemme budgétaire du financement des infrastructures routières
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05

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3676 du 05 février 2018
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 5 février 2018
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition de l'enfant versus droit de garde
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05

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
CCMI : étendue de la responsabilité du prêteur
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Résidence alternée : majoration du quotient familial
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05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Comité social et économique : C'est parti !
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05

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1801
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Feb - 18

Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
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02

Feb - 18

Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
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02

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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02

Feb - 18

Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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02

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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Feb - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : la Commission européenne veut suivre de près cette technologie
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Feb - 18

Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
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Feb - 18

Public - Public
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale