Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
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01

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
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01

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
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01

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
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01

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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01

Feb - 18

Pénal - Pénal
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
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01

Feb - 18

Affaires - Transport
Brexit : une page dédiée de la Commission européenne
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31

Jan - 18

Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État
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31

Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
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31

Jan - 18

Public - Public
Fin de vie : la décision médicale collégiale l'emporte sur l'autorité parentale
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31

Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
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31

Jan - 18

Affaires - Transport
Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir
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31

Jan - 18

Public - Public
Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect de la vie privée et familiale
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31

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
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31

Jan - 18

Public - Public
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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31

Jan - 18

Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
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31

Jan - 18

Public - Public
Sursis pour la reproduction des grands dauphins en captivité ?
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31

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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30

Jan - 18

Affaires - Transport
Vente CAF ou CIF : soin apporté au transport et transbordement
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30

Jan - 18

Affaires - Transport
Convention TIR : le Qatar aussi
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30

Jan - 18

Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
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30

Jan - 18

Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
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30

Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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30

Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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30

Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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30

Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
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30

Jan - 18

Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3675 du 29 janvier 2018
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
DP et négligences manifestes de l’ex-article 212 bis du Code des douanes communautaire
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
CDU : application dans le temps
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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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29

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
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29

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
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29

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1800
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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26

Jan - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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26

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana

25

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Image Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l'AADPS

25

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
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25

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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25

Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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25

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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24

Jan - 18

Affaires - Transport
Levée des sanctions contre l’Iran : l’épée de Damoclès de la « certification » US
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24

Jan - 18

Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
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24

Jan - 18

Affaires - Transport
Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
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24

Jan - 18

Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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24

Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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24

Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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24

Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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24

Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
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24

Jan - 18

Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
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24

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
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Jan - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3674 du 22 janvier 2018
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23

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
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23

Jan - 18

Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
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23

Jan - 18

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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Jan - 18

Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
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23

Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
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22

Jan - 18

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de janvier
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Jan - 18

Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
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Jan - 18

Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 446
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF de janvier
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
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19

Jan - 18

Affaires - Transport
Remise pour « situation particulière » : défaillance de la Douane et négligence de l’opérateur
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
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19

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
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Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 15 janvier 2018
Image Cédric DUBUCQ, Avocat à la cour

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Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et les cryptomonnaies, réelles opportunités pour le continent africain
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19

Jan - 18

Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
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Jan - 18

Affaires - Sociétés
Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE
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Jan - 18

Affaires - Sociétés
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
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18

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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18

Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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18

Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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17

Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
Image Justine Moreau, avocat à la Cour, et Sérafine Poyer, counsel, du cabinet Scotto & Associés

17

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Liste des BDU : coquilles rectifiées
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17

Jan - 18

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
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Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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17

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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Jan - 18

Affaires - Transport
Nullité de la transaction avec la Douane
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17

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer
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17

Jan - 18

Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
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Jan - 18

Affaires - Transport
DEE, rappel de TVA à l’importation et sursis à exécution