Fils d'actualités juridiques

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20

Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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20

Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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20

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
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20

Dec - 17

Affaires - Transport
Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur
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20

Dec - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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19

Dec - 17

Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de...
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19

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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19

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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19

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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19

Dec - 17

Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

19

Dec - 17

Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
DEB : nouveaux codes pour la NGP en 2018
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3671 du 18 décembre 2017
Image Fotolia - leremy

18

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : la Cnil appelle à une plus grande vigilance
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18

Dec - 17

Affaires - Transport
Faute inexcusable : recadrage
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18

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Image Fotolia - Goodmoments

15

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Des jouets trop connectés
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15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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14

Dec - 17

Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili
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14

Dec - 17

Public - Public
Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape
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14

Dec - 17

Affaires - Transport
RTC : précision dans la description
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14

Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
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13

Dec - 17

Public - Public
Notre-Dame-des-Landes : un dénouement proche ?
Image Déborah Fallik Maymard, associée du cabinet Redlink

13

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
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13

Dec - 17

Public - Public
Critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage issus de textiles usagés
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13

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des...
Image Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie

13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
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13

Dec - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le supplément du numéro de décembre de la Revue Lamy droit des affaires le quatrième numéro des Cahiers...
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13

Dec - 17

Civil - Civil
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

12

Dec - 17

Civil - Civil
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
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Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3670 du 11 décembre 2017
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12

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF
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Dec - 17

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane pour non-vérification des documents
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12

Dec - 17

Civil - Civil
De la communication du recours en révision au ministère public
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12

Dec - 17

Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales »...
Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
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11

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
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11

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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11

Dec - 17

Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

11

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
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11

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1794
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11

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron, ses décrets d'application : Comment maîtriser la réforme ?
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
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08

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
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08

Dec - 17

Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement...
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08

Dec - 17

Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
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07

Dec - 17

Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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07

Dec - 17

Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
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07

Dec - 17

Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3669 du 4 décembre 2017
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06

Dec - 17

Public - Public
La régulation par la data gagne du terrain : la fibre désormais cartographiée commune par commune
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06

Dec - 17

Public - Public
Les clauses d’interprétariat volent la vedette à la clause « Molière »
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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06

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
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06

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des CGV
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06

Dec - 17

Public - Public
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
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05

Dec - 17

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
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05

Dec - 17

Affaires - Transport
La Douane a reçu les « grands comptes » à Bercy le 30 novembre dernier.
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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05

Dec - 17

Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
Image Momius_Fotolia

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Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
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04

Dec - 17

Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
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04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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04

Dec - 17

Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
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Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
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Dec - 17

Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de...
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01

Dec - 17

Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
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Dec - 17

Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
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Dec - 17

Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
Image everythingpossible

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Dec - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Le droit d’être entendu : un soufflé essoufflé ?
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Dec - 17

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière sous TIR : cas du destinataire