Fils d'actualités juridiques

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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Transit sous TIR : préalable au recours contre une association garante
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Dates de dépôt des DEB pour 2018
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30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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30

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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30

Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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30

Nov - 17

Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
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29

Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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29

Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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29

Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet

29

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
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29

Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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29

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
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28

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
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28

Nov - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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28

Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
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28

Nov - 17

Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
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28

Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
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28

Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3668 du 27 novembre 2017
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27

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
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27

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
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27

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
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27

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
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27

Nov - 17

Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
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27

Nov - 17

Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
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24

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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23

Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
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23

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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23

Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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23

Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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23

Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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22

Nov - 17

Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
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22

Nov - 17

Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
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22

Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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22

Nov - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
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22

Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
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22

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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22

Nov - 17

Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
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22

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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22

Nov - 17

Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
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22

Nov - 17

Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Incendie libératoire
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21

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Prescription applicable et calcul du délai
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21

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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21

Nov - 17

Public - Public
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, transaction et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi
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21

Nov - 17

Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Méthode des marchandises identiques écartée pour la valeur en douane : quelle démarche pour la Douane ?
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
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20

Nov - 17

Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
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20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prescription des actions personnelles en copropriété
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20

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Image Cyril Murie

20

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice...
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18

Nov - 17

Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
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18

Nov - 17

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
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18

Nov - 17

Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
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17

Nov - 17

Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
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17

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
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17

Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Image hanss

16

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
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16

Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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16

Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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15

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique
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15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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15

Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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15

Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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15

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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15

Nov - 17

Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
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15

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
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15

Nov - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
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15

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017
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14

Nov - 17

Affaires - Transport
Non recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles preuves ?
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

14

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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14

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
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14

Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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13

Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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13

Nov - 17

Affaires - Transport
IXe journée BT
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13

Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3666 du 13 novembre 2017
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13

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
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13

Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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13

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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13

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
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13

Nov - 17

Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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10

Nov - 17

Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix