Fils d'actualités juridiques

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10

Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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10

Nov - 17

Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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10

Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
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10

Nov - 17

Affaires - Transport
Prise en compte puis communication des droits de douane : chronologie impérative
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10

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
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09

Nov - 17

Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
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09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
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09

Nov - 17

Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen

08

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
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08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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08

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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08

Nov - 17

Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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08

Nov - 17

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
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08

Nov - 17

Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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08

Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

Affaires - Transport
Livraison intermédiaire
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07

Nov - 17

Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
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07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
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07

Nov - 17

Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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06

Nov - 17

Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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06

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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03

Nov - 17

Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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03

Nov - 17

Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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03

Nov - 17

Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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02

Nov - 17

Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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02

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
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02

Nov - 17

Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
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02

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
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01

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen

01

Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
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31

Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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31

Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
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31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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31

Oct - 17

Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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31

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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30

Oct - 17

Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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30

Oct - 17

Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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30

Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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30

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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27

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
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27

Oct - 17

Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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27

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
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27

Oct - 17

Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
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27

Oct - 17

Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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27

Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
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27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
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26

Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris
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26

Oct - 17

Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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26

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
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26

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
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26

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
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26

Oct - 17

Public - Public
Le droit constitutionnel d'asile n'emporte pas droit à la délivrance d'un visa
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25

Oct - 17

Public - Public
Recevabilité de la tierce-opposition contre une décision rejetant l'appel d'un jugement préjudiciant aux droits du requérant
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25

Oct - 17

Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
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25

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
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25

Oct - 17

Public - Public
Ultime offensive avortée d’une chef d’orchestre contre la convention d’occupation de la salle Pleyel
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Remboursement des droits et forclusion
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24

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
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24

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
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24

Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

24

Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Déménagement / garde-meubles – Principal / accessoire
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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24

Oct - 17

Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
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24

Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Débiteur de la dette douanière et montage « artificiel »
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23

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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23

Oct - 17

Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
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23

Oct - 17

Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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23

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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23

Oct - 17

Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
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20

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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20

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
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20

Oct - 17

Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
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19

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
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19

Oct - 17

Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
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19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
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19

Oct - 17

Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
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19

Oct - 17

Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
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19

Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
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19

Oct - 17

Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
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18

Oct - 17

Affaires - Transport
Visite des navires par les Douaniers, une question de proportionnalité !
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18

Oct - 17

Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
Image Avocat associé, DDG, et co-fondateur de BlockchainyourIp

18

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la...
Image NB crédit photo : © François Marin / AP-HP

18

Oct - 17

Public - Public
DAJ de Bercy : Laure Bédier désormais aux commandes de la Réforme