Fils d'actualités juridiques

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18

Oct - 17

Civil - Personnes et familles
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son...
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18

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
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18

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
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17

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
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17

Oct - 17

Affaires - Transport
Partage de responsabilité et calcul indemnitaire
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17

Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : fin des garanties financières à première demande
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17

Oct - 17

Public - Public
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est...
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17

Oct - 17

Public - Public
Présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires
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17

Oct - 17

Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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16

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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16

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
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16

Oct - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »
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16

Oct - 17

Public - Public
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

13

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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13

Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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13

Oct - 17

Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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13

Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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13

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (2/2)
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13

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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13

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (1/2)
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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12

Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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12

Oct - 17

Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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12

Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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12

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
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11

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La robotisation et la relation de confiance assureur/assuré
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11

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et l’assurance, la blockchain ou l’assurance ?
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11

Oct - 17

Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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11

Oct - 17

Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
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11

Oct - 17

Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
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11

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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10

Oct - 17

Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
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10

Oct - 17

Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
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10

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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10

Oct - 17

Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
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09

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
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09

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
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09

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
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09

Oct - 17

Civil - Civil
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
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09

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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09

Oct - 17

Pénal - Pénal
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel
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09

Oct - 17

Public - Public
Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental...
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09

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 439
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09

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1785
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06

Oct - 17

Civil - Civil
Chantiers de la justice : les travaux démarrent !
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06

Oct - 17

Public - Public
Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
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06

Oct - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
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06

Oct - 17

Civil - Civil
De la notification directe entre avocats
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05

Oct - 17

Civil - Civil
Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé
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05

Oct - 17

Public - Public
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
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05

Oct - 17

Public - Public
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle
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05

Oct - 17

Public - Public
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
Image Nicole Belloubet lance les cinq grands chantiers de la justice

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Oct - 17

Pénal - Pénal
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
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Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
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Oct - 17

Public - Public
Phase pilote du DUME : Bercy lance un appel à candidatures
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Oct - 17

Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
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Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
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Oct - 17

Pénal - Pénal
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa...
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Oct - 17

Public - Public
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz
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Oct - 17

Public - Public
Filière REP TLC : le cahier des charges applicable aux systèmes individuels approuvés publié
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Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
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03

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
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03

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le « data », moteur des projets « smart cities »
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03

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La mise en œuvre du RGPD au prisme du risque juridique
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03

Oct - 17

Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
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Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Signature électronique : précisions sur les conditions d'obtention de la présomption de fiabilité
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Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3660 du 02 octobre 2017
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
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Oct - 17

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
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Oct - 17

Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
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Oct - 17

Affaires - Transport
Ukraine : des mesures commerciales autonomes au 1er octobre 2017
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 438
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1784
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Oct - 17

Affaires - Transport
« SOPRANO RTC - Ce qui change au 1er octobre 2017 »
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

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Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
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Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
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Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité