Fils d'actualités juridiques

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27

Sep - 17

Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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27

Sep - 17

Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
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27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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27

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
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27

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
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26

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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25

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
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25

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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25

Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
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22

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
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22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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22

Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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22

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
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22

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
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22

Sep - 17

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
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22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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22

Sep - 17

Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
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21

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
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21

Sep - 17

Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
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21

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Blockchain dans le secteur de l’assurance
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

21

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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20

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
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20

Sep - 17

Public - Public
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
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20

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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20

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire… officielle
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19

Sep - 17

Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Limites indemnitaires opposables
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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19

Sep - 17

Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
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19

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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19

Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
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18

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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18

Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

18

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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18

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2016/2017 : le point sur les arrêts marquants
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18

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1782
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15

Sep - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
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15

Sep - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
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15

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
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15

Sep - 17

Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
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14

Sep - 17

Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
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14

Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

14

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
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14

Sep - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine
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14

Sep - 17

Public - Public
Produits en papier transformé : prolongation des critères écologiques définis
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14

Sep - 17

Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
Situation particulière/Équité non retenue
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13

Sep - 17

Civil - Civil
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
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13

Sep - 17

Public - Public
SREP agréé pour la gestion des déchets des filières REP papier et déchets d’emballages ménagers
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
RDE : échéance au 1er janvier 2018
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13

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Quel avenir pour l’ICO ?
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13

Sep - 17

Public - Public
La confiance dans la vie politique passée au crible du Conseil constitutionnel
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13

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
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13

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
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13

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
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Sep - 17

Affaires - Transport
« Autres temps » : les circonstances de fait et le degré de liberté à la loupe
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12

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 septembre 2017
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12

Sep - 17

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration
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12

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
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12

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
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12

Sep - 17

Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
Image Nazanine Farzam-Rochon, avocat associé, et Ludovic Genty, avocat, du cabinet Fromont Briens

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié poursuivi pour des faits liés à l’exercice de...
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
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11

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
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11

Sep - 17

Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
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11

Sep - 17

Civil - Civil
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
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Sep - 17

Public - Public
La CESDH protège la liberté d'expression des conseillers municipaux
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1781
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11

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 437
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11

Sep - 17

Public - Public
Obligation pour l'OFII de proposer un hébergement à une famille dont l'enfant souffre de problèmes neurologiques
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11

Sep - 17

Public - Public
Le contrat d'intégration républicaine précisé par arrêté
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Réforme du droit du travail : Le décryptage des ordonnances Macron !
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Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
E-commerce et distribution sélective : les précisions de l’avocat général Wahl
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08

Sep - 17

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
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08

Sep - 17

Public - Public
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
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07

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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07

Sep - 17

Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
Image Cédric DUBUCQ, Avocat à la cour

07

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
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07

Sep - 17

Public - Public
La CJUE valide la relocalisation temporaire des demandeurs d'asile
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07

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
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07

Sep - 17

Civil - Civil
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
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07

Sep - 17

Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la...
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07

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs et avocats : l’envers du décor
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07

Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
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06

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La protection des données personnelles dans l’environnement urbain
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06

Sep - 17

Public - Public
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
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06

Sep - 17

Public - Public
Égalité, vous êtes exclu … du référé liberté !
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06

Sep - 17

Affaires - Transport
Une circulaire pour l’enregistrement et le suivi des représentants en douane enregistrés
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06

Sep - 17

Affaires - Transport
Rémunération des personnels des entreprises de prestations logistiques au 1er juillet 2017
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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06

Sep - 17

Public - Public
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée