Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 17

Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
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05

Sep - 17

Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne
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05

Sep - 17

Public - Public
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
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05

Sep - 17

Affaires - Transport
Renonciation à la prescription et exécution provisoire
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05

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3656 du 04 septembre 2017
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05

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
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04

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
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04

Sep - 17

Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
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04

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
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04

Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
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04

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine Sociale Lamy n° 1780
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01

Sep - 17

Public - Public
AOP « Lentille verte du Puy » : modification temporaire du cahier des charges
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01

Sep - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges de labels rouges homologués
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01

Sep - 17

Public - Public
Management environnemental en agroalimentaire : document de référence
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31

Aug - 17

Affaires - Transport
Corée du Nord : mesures restrictives et biens à double usage
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31

Aug - 17

Public - Public
Sortie du statut de déchet : les critères applicables aux résidus de distillation des huiles usagées
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30

Aug - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire
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29

Aug - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1779
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29

Aug - 17

Travail et social - Travail et social
Organisations « flexibles » et charge de travail : en pratique, comment faire ?
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29

Aug - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 436
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29

Aug - 17

Travail et social - Travail et social
Le règlement intérieur revisité !
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28

Aug - 17

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le transport routier de marchandises : publication de l'arrêté d'extension
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24

Aug - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges de labels rouges homologués
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24

Aug - 17

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl)
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18

Aug - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie
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18

Aug - 17

Public - Public
Nouvelles définitions des bandes de fréquences harmonisées
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Droit de communication et accès aux locaux professionnels par les douaniers : quelle différence ?
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11

Aug - 17

Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce et commissionnaire en douane
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine et République dominicaine
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
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10

Aug - 17

Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
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10

Aug - 17

Affaires - Transport
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est...
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09

Aug - 17

Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
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09

Aug - 17

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
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09

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
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08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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08

Aug - 17

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
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08

Aug - 17

Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
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07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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07

Aug - 17

Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
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07

Aug - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
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07

Aug - 17

Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
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04

Aug - 17

Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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04

Aug - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
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04

Aug - 17

Civil - Civil
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
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03

Aug - 17

Public - Public
Mentions facultatives sur les huiles d'olive : rectificatif
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03

Aug - 17

Public - Public
Aflatoxines : les contrôles de conformité avant exportation des cacahuètes en provenance des États-Unis ne sont plus homologués
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03

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
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03

Aug - 17

Affaires - Banque et Finance
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs
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02

Aug - 17

Affaires - Sociétés
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
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02

Aug - 17

Public - Public
Conditions de vie des migrants à Calais : le Conseil d'Etat confirme la carence des autorités publiques !
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01

Aug - 17

Fiscalité - Fiscalité
Erreur dans la déclaration des revenus de 2016 : le service de télécorrection ouvre aujourd'hui
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01

Aug - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
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31

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
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31

Jul - 17

Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision...
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31

Jul - 17

Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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31

Jul - 17

Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
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28

Jul - 17

Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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28

Jul - 17

Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
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28

Jul - 17

Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
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28

Jul - 17

Public - Public
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
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28

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
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28

Jul - 17

Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur...
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

27

Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales

26

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
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26

Jul - 17

Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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26

Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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26

Jul - 17

Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
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26

Jul - 17

Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
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25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Image Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité)

25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : « De plus en plus, on va mettre des objets...
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25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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25

Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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24

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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21

Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

21

Jul - 17

Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
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21

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
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21

Jul - 17

Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

20

Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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20

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le point, en infographie, sur la réglementation française en matière de drones