Fils d'actualités juridiques

Image Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions

20

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions : « La blockchain est une technologie très efficace pour se préconstituer une preuve »
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20

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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20

Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
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19

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
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19

Jul - 17

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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19

Jul - 17

Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
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19

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
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18

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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17

Jul - 17

Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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17

Jul - 17

Affaires - Transport
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci
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13

Jul - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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13

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état...
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
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13

Jul - 17

Affaires - Transport
Quand le heurt de pont se voit qualifié de faute inexcusable
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13

Jul - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3653 du 17 juillet 2017
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13

Jul - 17

Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
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12

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
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12

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
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12

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
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12

Jul - 17

Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
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12

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

12

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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12

Jul - 17

Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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12

Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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12

Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Image Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST sur l’intelligence artificielle

11

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces...
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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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11

Jul - 17

Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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11

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Image Arnaud TOUATI, avocat associé, Co-fondateur du cabinet ALTO AVOCATS et Sacha OBERMAN, Étudiant à l’EM Lyon

10

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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10

Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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10

Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
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07

Jul - 17

Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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07

Jul - 17

Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
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07

Jul - 17

Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
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07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
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06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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06

Jul - 17

Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
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05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
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05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
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05

Jul - 17

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Légalité d’une circulaire douanière
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04

Jul - 17

Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
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04

Jul - 17

Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
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04

Jul - 17

Civil - Civil
Le mois de la responsabilité
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04

Jul - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des limites « légales » d’indemnité
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04

Jul - 17

Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
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03

Jul - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3651 du 3 juillet 2017
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03

Jul - 17

Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
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03

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation...
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03

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
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03

Jul - 17

Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
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Jun - 17

Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
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Jun - 17

Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
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Jun - 17

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2017
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30

Jun - 17

Public - Public
Conditions de conservation et/ou le délai de consommation
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30

Jun - 17

Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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29

Jun - 17

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
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29

Jun - 17

Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
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29

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
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28

Jun - 17

Public - Public
Le Conseil d’État donne son feu vert au projet de contrat de concession de la future autoroute A 45