Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Transport
Partenariat Douane-Business France pour accompagner les opérateurs à l’international
Image Souade Bouchene, avocat associée, et Thomas Baudoin, avocat, Cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
Image Marine Le Pen, candidate du FN à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Marine Le Pen, candidate du FN : « Notre justice doit s'engager dans un vaste élan de modernisation...
Image Benoît Hamon, candidat du PS à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Benoît Hamon, candidat du PS : « Je veux rattraper les autres grands pays européens en matière de...
Image Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise : « Nous sommes contre toute ubérisation du droit »
Image François Fillon, candidat LR à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – François Fillon, candidat LR : « La justice française est en crise et doit être réformée »
Image Emmanuel Macron, candidat d'En Marche ! à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – Emmanuel Macron, candidat d'En Marche ! : « Rendre la justice plus lisible et plus accessible »
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
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20

Apr - 17

Public - Public
Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien
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20

Apr - 17

Pénal - Pénal
Mise en danger d'autrui : exposition à un risque de cancer et la défaillance de l'employeur dans la mise en œuvre...
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20

Apr - 17

Affaires - Transport
Date limite pour les objections/oppositions aux futures suspensions de droits
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Apr - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
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20

Apr - 17

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour les « additionnés d’édulcorants »
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20

Apr - 17

Public - Public
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
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20

Apr - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
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19

Apr - 17

Public - Public
La réforme du droit des contrats en pratique
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET

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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
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19

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
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19

Apr - 17

Public - Public
Fin de suspense pour Bruno Lasserre : l’ancien directeur de l’Autorité de la concurrence rejoint le gendarme de l’énergie
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19

Apr - 17

Public - Public
Droit d'asile : renforcement de la protection des femmes nigérianes victimes de la traite
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19

Apr - 17

Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
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19

Apr - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers d'avril 2017
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18

Apr - 17

Affaires - Transport
CDU : rectificatifs pour l’AD, l’AE et l’ADT
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18

Apr - 17

Public - Public
Le niveau de risque d’influenza aviaire en France est diminué
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18

Apr - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3640 du 17 avril 2017
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18

Apr - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Lentille verte du Puy »
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18

Apr - 17

Affaires - Transport
La réglementation anti-contrefaçon « surannée » !
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18

Apr - 17

Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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14

Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
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14

Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
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13

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
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13

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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13

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
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13

Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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13

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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12

Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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12

Apr - 17

Affaires - Transport
Action en recouvrement des amendes douanières : interruption de la prescription par un ATD
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12

Apr - 17

Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
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12

Apr - 17

Affaires - Transport
Application territoriale de la garantie
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12

Apr - 17

Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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12

Apr - 17

Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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12

Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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12

Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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12

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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11

Apr - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
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06

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
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06

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
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06

Apr - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
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05

Apr - 17

Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
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05

Apr - 17

Public - Public
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
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05

Apr - 17

Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
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05

Apr - 17

Affaires - Affaires
FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société
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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
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04

Apr - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
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04

Apr - 17

Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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04

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
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04

Apr - 17

Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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04

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
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04

Apr - 17

Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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Apr - 17

Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

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Apr - 17

Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1763
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Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
Image Selon l'Arafer, le contrat de performance Etat-SNCF Réseau n’est pas conforme aux objectifs du législateur

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Mar - 17

Affaires - Transport
L'Arafer juge sévèrement le contrat de performance Etat-SNCF Réseau
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
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Mar - 17

Affaires - Transport
Immobilisation des moyens de transport : technique de « pointe » !
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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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Mar - 17

Affaires - Transport
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
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Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
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Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
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Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
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Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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Mar - 17

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
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28

Mar - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat