Fils d'actualités juridiques

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28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
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28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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27

Mar - 17

Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
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27

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
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27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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27

Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
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24

Mar - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
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24

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
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24

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
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24

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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24

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement...
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24

Mar - 17

Public - Public
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
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23

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
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23

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
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23

Mar - 17

Public - Public
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
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23

Mar - 17

Pénal - Pénal
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
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23

Mar - 17

Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
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22

Mar - 17

Public - Public
L'efficacité des aides d'État passée au crible du Club des régulateurs
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22

Mar - 17

Public - Public
Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice
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22

Mar - 17

Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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22

Mar - 17

Affaires - Transport
Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
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22

Mar - 17

Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
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22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit aux entreprises

21

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.

21

Mar - 17

Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
Image David Blanc, avocat associé du Cabinet Fromont Briens

21

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
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21

Mar - 17

Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
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21

Mar - 17

Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
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21

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
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21

Mar - 17

Public - Public
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
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21

Mar - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
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20

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
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20

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
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20

Mar - 17

Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
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20

Mar - 17

Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
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20

Mar - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
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17

Mar - 17

Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de...
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17

Mar - 17

Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

17

Mar - 17

Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
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16

Mar - 17

Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
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16

Mar - 17

Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
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16

Mar - 17

Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
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16

Mar - 17

Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
Portail Pro.douane : refondu en 2018
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
Delt@-T : le transit de demain
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
Autorisations douanières : Soprano et/ou CDMS
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
GUN : où en est-on ?
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
Circonstances et faute qualifiée
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15

Mar - 17

Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

15

Mar - 17

Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
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15

Mar - 17

Affaires - Transport
Attestation d'assurance vs police d'assurance
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15

Mar - 17

Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
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15

Mar - 17

Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
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15

Mar - 17

Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
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15

Mar - 17

Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
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14

Mar - 17

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
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14

Mar - 17

Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
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14

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
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14

Mar - 17

Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

13

Mar - 17

Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
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13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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13

Mar - 17

Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
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13

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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13

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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13

Mar - 17

Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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13

Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3635
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13

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1760
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10

Mar - 17

Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
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10

Mar - 17

Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
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10

Mar - 17

Public - Public
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
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10

Mar - 17

Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars
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09

Mar - 17

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditerranéenne : parties concernées
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09

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
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09

Mar - 17

Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
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09

Mar - 17

Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
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09

Mar - 17

Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
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08

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
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08

Mar - 17

Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
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08

Mar - 17

Affaires - Transport
Le consommateur, la stipulation et le Code de commerce
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08

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
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08

Mar - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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08

Mar - 17

Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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08

Mar - 17

Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
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08

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
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07

Mar - 17

Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
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07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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07

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
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07

Mar - 17

Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
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06

Mar - 17

Public - Public
Prosulfuron : son approbation est prolongée
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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06

Mar - 17

Public - Public
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
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06

Mar - 17

Affaires - Transport
Qui émet et rend exécutoire l’AMR douanier ?
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06

Mar - 17

Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation