Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 17

Public - Public
Demande de référé-suspension et intervention prochaine d’une décision au fond
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
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06

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 427
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06

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1759
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03

Mar - 17

Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
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03

Mar - 17

Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Image L’épargne salariale représente 18 % à 25 % de la rémunération.

02

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Les "avantages sociaux" représentent plus de 30 % de la rémunération annuelle, selon une étude
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02

Mar - 17

Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Image Florian Carriere, avocat, et Benjamin Desaint, avocat associé, cabinet Fromont Briens

02

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Prêt de main d’œuvre : la définition du but non lucratif est obsolète !
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02

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
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02

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
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02

Mar - 17

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
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02

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
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01

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public

01

Mar - 17

Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Image L’enquête pointe un « mouvement de banalisation » de l’usage du portable au volant

01

Mar - 17

Affaires - Transport
Au volant, les professionnels de la route abusent dangereusement du téléphone
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01

Mar - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
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01

Mar - 17

Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
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01

Mar - 17

Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
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01

Mar - 17

Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
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01

Mar - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
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28

Feb - 17

Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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28

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
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28

Feb - 17

Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
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28

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
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28

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
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27

Feb - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
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27

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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27

Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
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27

Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
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24

Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
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24

Feb - 17

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
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24

Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
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24

Feb - 17

Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

24

Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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23

Feb - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
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23

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
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23

Feb - 17

Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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23

Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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23

Feb - 17

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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23

Feb - 17

Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
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22

Feb - 17

Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
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22

Feb - 17

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
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22

Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
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22

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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21

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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21

Feb - 17

Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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21

Feb - 17

Pénal - Pénal
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
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21

Feb - 17

Pénal - Pénal
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
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21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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21

Feb - 17

Affaires - Transport
Action directe en paiement : dis-moi en quelle qualité tu interviens !
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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20

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
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20

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
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17

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
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17

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
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17

Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
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17

Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
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16

Feb - 17

Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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16

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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16

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
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16

Feb - 17

Pénal - Pénal
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
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16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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16

Feb - 17

Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
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16

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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15

Feb - 17

Affaires - Transport
Offre indemnitaire et prescription
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15

Feb - 17

Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
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15

Feb - 17

Public - Public
Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État
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15

Feb - 17

Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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15

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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15

Feb - 17

Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
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15

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
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14

Feb - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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14

Feb - 17

Public - Public
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
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14

Feb - 17

Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
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14

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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14

Feb - 17

Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
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14

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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14

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
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14

Feb - 17

Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
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13

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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13

Feb - 17

Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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13

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 425