Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s'imputer sur ses droits légaux

Publié le 06/12/2024 - Mis à jour le 06/12/2024

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux et non pas se cumuler avec ceux-ci. C’est la solution retenue par la première chambre civile dans un...

Divorce prononcé à l'étranger: demande d'une prestation compensatoire irrecevable en présence d'un jugement passé en force de chose jugée

Publié le 06/12/2024 - Mis à jour le 06/12/2024

Les juges de cassation ont décidé que lorsque le jugement étranger de divorce est passé en force de chose jugée, la demande en France d’une prestation compensatoire devient irrecevable, quand...

Liquidation d'un régime matrimonial régi par une loi étrangère: la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n'est invoqué

Publié le 06/12/2024 - Mis à jour le 06/12/2024

Lorsque les époux n’invoquent pas un changement du régime matrimonial et qu’il n’est pas contesté que les parties sont mariées sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, c'est...